Les préfets et l’application de la loi. Des interprètes exigeants ?

Gildas TANGUY

L’exemple de la législation du 13 juillet 1906 sur le repos hebdomadaire obligatoire.

Résumé

Le préfet de la Troisième République est-il seulement un agent passif dont les gouvernements successifs exigent une application mécanique de la politique définie à Paris ? L’article entend montrer, au contraire, qu’il détient un pouvoir d’appréciation de la situation locale, situation qu’il est en mesure de confronter à la loi et aux autres sources de droit pour en tirer des règles d’application variables et adaptées aux circonstances. Le préfet dispose ainsi d’un important volant d’appréciation et d’interprétation qui, sans aucunement se placer en contradiction avec les textes ni avec le droit, permet d’adapter la loi aux circonstances locales. La faculté de temporiser par rapport à la règle ou d’y déroger sans la contredire, de « fabriquer du droit » à leur niveau, apparaît ici en pleine lumière.

Mots-clés

• Application et mise en œuvre de la loi
• Bureaucratie
• Fabrication du droit
• Préfet

Droit et Société
2014/1 - n°86
p. 276