Parution du JCP-G n° 28 17 juillet 2023

avec une contribution de Cédric GROULIER

Cédric Groulier
Ecriture inclusive et qualité du droit. A propos de TA Grenoble, 11 mai 2023
JCP-G n° 28, 17 juillet 2023, 860
p. 1349

POINTS-CLÉS ➜ Faisant une application sévère et discutable de « l’objectif de valeur constitutionnelle de clarté et d’intelligibilité de la norme », le tribunal administratif de Grenoble vient de...