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« Injonction à ne pas "surtransposer" et séparation des pouvoirs »

Publié le 25 juin 2025

C. GROULIER, « Injonction à ne pas "surtransposer" et séparation des pouvoirs »,JCP-G n°, 25, 23 juin 2025, n° 800, p. 1137.

https://www-lexis360intelligence-fr.gorgone.univ-toulouse.fr/revues/La_Semaine_Juridique_-_édition_Générale_(JCP_G)/PNO_RJCPG/document/PS_KPRE-703418_0KTZ?source=navigation