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Le Conseil national d'évaluation des normes, une mue inachevée

Publié le 23 décembre 2024 – Mis à jour le 23 janvier 2025
Date(s)

le 20 décembre 2024

de Cédric Groulier

 
Couverture RFDA #5
Couverture RFDA #5

Revue française de droit administratif, RFDA 2024, n° 5, p. 879